{"id":1698,"date":"2026-05-05T11:30:16","date_gmt":"2026-05-05T11:30:16","guid":{"rendered":"https:\/\/mosqisafe.com\/conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2026-05-05T11:49:45","modified_gmt":"2026-05-05T11:49:45","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mosqisafe.com\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Article 1. Champ d’application des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n

1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 tous les devis, listes de prix, commandes, contrats et factures de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOSQUISAFE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 B-3500 Hasselt, Luikersteenweg 419, inscrite \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 1034.107.694. En passant une commande ou en concluant un contrat avec MOSQUISAFE, le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les accepter dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

1.2 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales excluent l’application de toute condition g\u00e9n\u00e9rale ou particuli\u00e8re du Client, m\u00eame si celles-ci stipulent qu’elles sont seules applicables. Les conditions du Client ne sont contraignantes que si et dans la mesure o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit par MOSQUISAFE.<\/p>\n

Article 2. Conclusion du contrat<\/strong><\/p>\n

2.1 Le contrat est conclu par l’acceptation \u00e9crite de l’offre par le Client dans le d\u00e9lai de validit\u00e9 qui y est mentionn\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut d’une telle acceptation, le contrat est n\u00e9anmoins conclu par le d\u00e9but de l’ex\u00e9cution par MOSQUISAFE ou par l’acceptation sans r\u00e9serve de la livraison par le Client.<\/p>\n

2.2 Les offres et les commandes sont strictement limit\u00e9es \u00e0 l’objet qui y est d\u00e9crit et sont bas\u00e9es sur les donn\u00e9es et les circonstances connues au moment de leur \u00e9tablissement.<\/p>\n

Article 3. Annulation de la commande<\/strong><\/p>\n

3.1 La mission confi\u00e9e \u00e0 MOSQUISAFE ne peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e unilat\u00e9ralement par le Client sans l’accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable de MOSQUISAFE. Toute r\u00e9siliation ou interruption de la mission, tant avant que pendant l’ex\u00e9cution des travaux, n\u00e9cessite une confirmation expresse de la part de MOSQUISAFE.<\/p>\n

3.2 En cas d’annulation d’une commande par le Client, une indemnit\u00e9 forfaitaire est due, fix\u00e9e comme suit :<\/p>\n\n

    \n \t
  • 30 % du prix convenu en cas d’annulation plus de 14 jours calendaires avant la livraison ou l’ex\u00e9cution pr\u00e9vue ;<\/li>\n \t
  • 50 % du prix convenu en cas d’annulation entre 14 et 7 jours calendaires avant la livraison ou l’ex\u00e9cution pr\u00e9vue ;<\/li>\n \t
  • 75 % du prix convenu en cas d’annulation moins de 7 jours calendaires avant la livraison ou l’ex\u00e9cution pr\u00e9vue.<\/li>\n<\/ul>\n

    Ceci avec un minimum de 500,00 EUR, sans pr\u00e9judice du droit de MOSQUISAFE de prouver un pr\u00e9judice r\u00e9el plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

    3.3 En cas d’annulation, le prix total est toujours d\u00fb pour les Produits sur mesure ou personnalis\u00e9s.<\/p>\n

    3.4 Le Client agissant en qualit\u00e9 de Consommateur au sens de l’article I.1, 2\u00b0 du Code de droit \u00e9conomique, a droit \u00e0 une indemnisation \u00e9quivalente si MOSQUISAFE r\u00e9silie le contrat, sauf en cas de force majeure.<\/p>\n

    3.5 Le pr\u00e9sent article ne porte pas atteinte au droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation du consommateur.<\/p>\n

    Article 4. Prix<\/strong><\/p>\n

    4.1 Tous les prix sont fix\u00e9s dans le devis, les listes de prix, le contrat ou le bon de travail.<\/p>\n

    4.2 MOSQUISAFE se r\u00e9serve le droit de modifier le prix et\/ou les conditions en cas de changement de circonstances affectant l’ex\u00e9cution du contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les hausses des co\u00fbts des fournisseurs, des mati\u00e8res premi\u00e8res, du transport ou d’autres co\u00fbts de production.<\/p>\n

    Si une telle modification de prix ou de conditions a un impact significatif sur le contrat, le Client en sera inform\u00e9 par \u00e9crit. Dans ce cas, le Client dispose d’un d\u00e9lai de huit (8) jours calendaires \u00e0 compter de la notification pour r\u00e9silier le contrat sans frais. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9siliation dans ce d\u00e9lai, la modification est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e.<\/p>\n

    4.3 Les travaux, livraisons ou prestations qui ne sont pas express\u00e9ment mentionn\u00e9s dans l’offre ou le contrat, ainsi que les prestations qui s’av\u00e8rent n\u00e9cessaires en raison de circonstances non imputables \u00e0 MOSQUISAFE, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des travaux suppl\u00e9mentaires et factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Ceux-ci sont ex\u00e9cut\u00e9s et factur\u00e9s en r\u00e9gie, conform\u00e9ment au tarif horaire en vigueur de MOSQUISAFE et aux co\u00fbts de mat\u00e9riel applicables.<\/p>\n

    Article 5. Ex\u00e9cution des travaux<\/strong><\/p>\n

    5.1 MOSQUISAFE s’engage \u00e0 ex\u00e9cuter le contrat au mieux de ses capacit\u00e9s et avec le soin n\u00e9cessaire. MOSQUISAFE est tenue \u00e0 une obligation de moyens. MOSQUISAFE est en droit de faire appel \u00e0 des sous-traitants pour l’ex\u00e9cution totale ou partielle des travaux, sans autorisation pr\u00e9alable du Client.<\/p>\n

    5.2 Le Client s’engage \u00e0 fournir tous les services publics n\u00e9cessaires sur le lieu d’ex\u00e9cution, y compris au moins un raccordement \u00e9lectrique suffisant et s\u00fbr jusqu’au lieu d’installation des Produits ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de celui-ci. Les retards, frais suppl\u00e9mentaires ou dommages r\u00e9sultant de l’absence ou de l’inad\u00e9quation de ces \u00e9quipements sont int\u00e9gralement \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n

    5.3 Les d\u00e9lais d’ex\u00e9cution indiqu\u00e9s sont toujours indicatifs et non contraignants pour MOSQUISAFE. Un retard dans l’ex\u00e9cution ne peut en aucun cas donner lieu \u00e0 une quelconque forme d’indemnisation, de r\u00e9duction de prix, de suspension de paiement ou de r\u00e9siliation du contrat de la part du Client, sauf en cas de faute intentionnelle de MOSQUISAFE.<\/p>\n

    5.4 Si, au cours de l’ex\u00e9cution, des prestations suppl\u00e9mentaires ou des adaptations s’av\u00e8rent n\u00e9cessaires, celles-ci sont consid\u00e9r\u00e9es comme des travaux suppl\u00e9mentaires et sont ex\u00e9cut\u00e9es et factur\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’article 4.<\/p>\n

    5.5 MOSQUISAFE n’est tenue de commencer l’installation que si le site est accessible de mani\u00e8re normale, s\u00e9curis\u00e9e et imm\u00e9diate. Le Client veille \u00e0 ce que les travaux puissent d\u00e9buter sans retard. \u00c0 d\u00e9faut, tous les frais directs et indirects, y compris les temps d’attente et le temps de travail perdu, sont int\u00e9gralement \u00e0 la charge du Client, sans mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p>\n

    Article 6. Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n

    6.1 Sauf conditions \u00e9crites contraires, toutes les factures sont payables \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e sur la facture, par virement sur le compte de MOSQUISAFE.<\/p>\n

    6.2 (B2B \u2013 Clients professionnels) En cas de retard de paiement de la part d’un Client agissant en qualit\u00e9 d’entreprise, ce Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, d’un int\u00e9r\u00eat conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 150,00 EUR, est due, sans pr\u00e9judice du droit de MOSQUISAFE de prouver un pr\u00e9judice r\u00e9el plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

    6.3 (B2C \u2013 consommateurs) En cas de non-paiement par un consommateur, MOSQUISAFE enverra d’abord un premier rappel gratuit. Si le paiement n’est pas effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 apr\u00e8s ce premier rappel, une indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire et des int\u00e9r\u00eats peuvent \u00eatre factur\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales relatives au recouvrement des cr\u00e9ances des consommateurs.<\/p>\n

    6.4 En cas de non-paiement total ou partiel \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance, MOSQUISAFE se r\u00e9serve le droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable, de suspendre l’ex\u00e9cution des livraisons ou des travaux en cours et\/ou de refuser toute prestation ult\u00e9rieure jusqu’au paiement int\u00e9gral. MOSQUISAFE se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de r\u00e9silier le contrat si le Client reste en d\u00e9faut, sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

    Article 7. R\u00e9clamations \u2013 contestation de la facture<\/strong><\/p>\n

    7.1 Toute contestation d’une facture ou des prestations fournies doit \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit et de mani\u00e8re motiv\u00e9e \u00e0 MOSQUISAFE dans un d\u00e9lai de huit (8) jours calendaires \u00e0 compter de la date de la facture ou de la livraison, en mentionnant clairement la facture concern\u00e9e et en fournissant une description d\u00e9taill\u00e9e de la r\u00e9clamation.<\/p>\n

    \u00c0 d\u00e9faut d’une contestation motiv\u00e9e et introduite dans les d\u00e9lais, la facture et les prestations sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es, sans pr\u00e9judice des droits du Consommateur en vertu du droit imp\u00e9ratif.<\/p>\n

    Article 8. Garantie<\/strong><\/p>\n

    8.1 Les produits livr\u00e9s par MOSQUISAFE sont exclusivement couverts par la garantie fournie par le fabricant ou le fournisseur du produit concern\u00e9. La garantie standard du fabricant est de douze (12) mois \u00e0 compter de la date de livraison ou d’installation, selon la premi\u00e8re de ces deux dates.<\/p>\n

    8.2 La garantie se limite exclusivement aux d\u00e9fauts de fabrication de l’unit\u00e9 principale et des pi\u00e8ces qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des pi\u00e8ces d’usure ou consommables. En cas de d\u00e9faut reconnu pendant la p\u00e9riode de garantie, MOSQUISAFE peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion : (a) r\u00e9parer les pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses ; (b) fournir des pi\u00e8ces de rechange ; ou (c) fournir une assistance technique \u00e0 distance.<\/p>\n

    8.3 La garantie ne s’applique express\u00e9ment pas aux \u00e9l\u00e9ments suivants : les pi\u00e8ces d’usure et de consommation, notamment les thermistances, les aiguilles d’allumage, les piles et les attractifs ; les dommages caus\u00e9s par une installation, une utilisation ou un entretien incorrects ; les dommages caus\u00e9s par l’utilisation de pi\u00e8ces ou d’accessoires non homologu\u00e9s ; les dommages caus\u00e9s par des facteurs externes ou une utilisation inappropri\u00e9e.<\/p>\n

    8.4 Le Client est responsable de l’installation et de l’utilisation correctes du produit, de lui fournir une alimentation \u00e9lectrique stable et d’effectuer l’entretien de base conform\u00e9ment aux instructions du fabricant.<\/p>\n

    Article 9. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

    9.1 MOSQUISAFE n’est responsable que de ses propres fautes av\u00e9r\u00e9es ou de celles de ses pr\u00e9pos\u00e9s, \u00e0 l’exclusion des fautes l\u00e9g\u00e8res dans la mesure o\u00f9 la loi le permet.\nMOSQUISAFE n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, des dommages cons\u00e9cutifs, du manque \u00e0 gagner, de la perte de chiffre d’affaires ou de tout autre pr\u00e9judice \u00e9conomique.<\/p>\n

    9.2 La responsabilit\u00e9 de MOSQUISAFE est dans tous les cas limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ex\u00e9cution des services concern\u00e9s ou au remboursement du prix de ces services, au choix de MOSQUISAFE.\nLa responsabilit\u00e9 totale ne peut en aucun cas d\u00e9passer le montant pay\u00e9 par le Client pour les prestations concern\u00e9es.<\/p>\n

    9.3 MOSQUISAFE n’est pas responsable des dommages caus\u00e9s par des tiers qu’elle n’a pas d\u00e9sign\u00e9s, ni des dommages r\u00e9sultant d’erreurs commises par le Client ou d’autres parties concern\u00e9es sur le lieu d’installation.<\/p>\n

    9.4 Si le Client met \u00e0 disposition une infrastructure, un acc\u00e8s ou un espace d’installation, il en garantit l’ad\u00e9quation et indemnise MOSQUISAFE pour tout dommage qui en d\u00e9coulerait.<\/p>\n

    9.5 Le Client renonce \u00e0 invoquer la responsabilit\u00e9 extracontractuelle \u00e0 l’encontre des agents d’ex\u00e9cution de MOSQUISAFE, y compris les employ\u00e9s, les dirigeants et les (sous-)traitants, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6.3 du Code civil, sauf en cas de faute intentionnelle ou de dommages corporels caus\u00e9s par ces agents d’ex\u00e9cution, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet.<\/p>\n

    Article 10. Nullit\u00e9<\/strong><\/p>\n

    Si l’un des articles des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’av\u00e9rait nul, les Parties conviennent de le remplacer par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’intention et de la port\u00e9e de la disposition nulle. Cette disposition de remplacement s’appliquera alors.<\/p>\n

    Article 11. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n

    Le droit belge s’applique aux contrats de MOSQUISAFE. Tout litige relatif \u00e0 la conclusion, \u00e0 la validit\u00e9, \u00e0 l’ex\u00e9cution et\/ou \u00e0 la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat ou des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sera tranch\u00e9 par le tribunal comp\u00e9tent de la juridiction o\u00f9 MOSQUISAFE a son si\u00e8ge social.<\/p>\n

    Article 12. Droit de r\u00e9tractation (Consommateur)<\/strong><\/p>\n

    12.1 Si le Client agit en qualit\u00e9 de consommateur au sens de l’article I.1, 2\u00b0 du Code de droit \u00e9conomique et que le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 distance ou en dehors d’un \u00e9tablissement commercial, il dispose d’un droit de r\u00e9tractation de 14 jours calendaires \u00e0 compter de la date de conclusion du contrat.<\/p>\n

    12.2 Le consommateur reconna\u00eet que le droit de r\u00e9tractation ne s’applique pas :<\/p>\n\n

      \n \t
    • aux services qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9s avec son consentement expr\u00e8s pr\u00e9alable et avec la reconnaissance qu’il perd son droit de r\u00e9tractation d\u00e8s que l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 ; et<\/li>\n \t
    • aux biens qui ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou qui sont clairement destin\u00e9s \u00e0 une personne sp\u00e9cifique (produits personnalis\u00e9s ou sur mesure).<\/li>\n<\/ul>\n

      12.3 Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, le consommateur doit informer MOSQUISAFE de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter du contrat par une d\u00e9claration \u00e9crite sans ambigu\u00eft\u00e9.<\/p>\n

      Article 13. Divers<\/strong><\/p>\n

      MOSQUISAFE se r\u00e9serve le droit d’utiliser des images de l’installation r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 des fins promotionnelles et commerciales, sauf si le Client s’y oppose pr\u00e9alablement et par \u00e9crit.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation Article 1. Champ d’application des conditions g\u00e9n\u00e9rales 1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 tous les devis, listes de prix, commandes, contrats et factures de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOSQUISAFE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 B-3500 Hasselt, Luikersteenweg 419, inscrite \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 1034.107.694. 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