Article 1. Champ d’application des conditions générales

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis, listes de prix, commandes, contrats et factures de la société à responsabilité limitée MOSQUISAFE, dont le siège social est situé à B-3500 Hasselt, Luikersteenweg 419, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1034.107.694. En passant une commande ou en concluant un contrat avec MOSQUISAFE, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter dans leur intégralité.

1.2 Les présentes conditions générales excluent l’application de toute condition générale ou particulière du Client, même si celles-ci stipulent qu’elles sont seules applicables. Les conditions du Client ne sont contraignantes que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par MOSQUISAFE.

Article 2. Conclusion du contrat

2.1 Le contrat est conclu par l’acceptation écrite de l’offre par le Client dans le délai de validité qui y est mentionné. À défaut d’une telle acceptation, le contrat est néanmoins conclu par le début de l’exécution par MOSQUISAFE ou par l’acceptation sans réserve de la livraison par le Client.

2.2 Les offres et les commandes sont strictement limitées à l’objet qui y est décrit et sont basées sur les données et les circonstances connues au moment de leur établissement.

Article 3. Annulation de la commande

3.1 La mission confiée à MOSQUISAFE ne peut être résiliée unilatéralement par le Client sans l’accord exprès et préalable de MOSQUISAFE. Toute résiliation ou interruption de la mission, tant avant que pendant l’exécution des travaux, nécessite une confirmation expresse de la part de MOSQUISAFE.

3.2 En cas d’annulation d’une commande par le Client, une indemnité forfaitaire est due, fixée comme suit :

• 30 % du prix convenu en cas d’annulation plus de 14 jours calendaires avant la livraison ou l’exécution prévue ;
• 50 % du prix convenu en cas d’annulation entre 14 et 7 jours calendaires avant la livraison ou l’exécution prévue ;
• 75 % du prix convenu en cas d’annulation moins de 7 jours calendaires avant la livraison ou l’exécution prévue.

Ceci avec un minimum de 500,00 EUR, sans préjudice du droit de MOSQUISAFE de prouver un préjudice réel plus élevé.

3.3 En cas d’annulation, le prix total est toujours dû pour les Produits sur mesure ou personnalisés.

3.4 Le Client agissant en qualité de Consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique, a droit à une indemnisation équivalente si MOSQUISAFE résilie le contrat, sauf en cas de force majeure.

3.5 Le présent article ne porte pas atteinte au droit légal de rétractation du consommateur.

Article 4. Prix

4.1 Tous les prix sont fixés dans le devis, les listes de prix, le contrat ou le bon de travail.

4.2 MOSQUISAFE se réserve le droit de modifier le prix et/ou les conditions en cas de changement de circonstances affectant l’exécution du contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les hausses des coûts des fournisseurs, des matières premières, du transport ou d’autres coûts de production.

Si une telle modification de prix ou de conditions a un impact significatif sur le contrat, le Client en sera informé par écrit. Dans ce cas, le Client dispose d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la notification pour résilier le contrat sans frais. À défaut de résiliation dans ce délai, la modification est réputée acceptée.

4.3 Les travaux, livraisons ou prestations qui ne sont pas expressément mentionnés dans l’offre ou le contrat, ainsi que les prestations qui s’avèrent nécessaires en raison de circonstances non imputables à MOSQUISAFE, sont considérés comme des travaux supplémentaires et facturés séparément. Ceux-ci sont exécutés et facturés en régie, conformément au tarif horaire en vigueur de MOSQUISAFE et aux coûts de matériel applicables.

Article 5. Exécution des travaux

5.1 MOSQUISAFE s’engage à exécuter le contrat au mieux de ses capacités et avec le soin nécessaire. MOSQUISAFE est tenue à une obligation de moyens. MOSQUISAFE est en droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution totale ou partielle des travaux, sans autorisation préalable du Client.

5.2 Le Client s’engage à fournir tous les services publics nécessaires sur le lieu d’exécution, y compris au moins un raccordement électrique suffisant et sûr jusqu’au lieu d’installation des Produits ou à proximité immédiate de celui-ci. Les retards, frais supplémentaires ou dommages résultant de l’absence ou de l’inadéquation de ces équipements sont intégralement à la charge du Client.

5.3 Les délais d’exécution indiqués sont toujours indicatifs et non contraignants pour MOSQUISAFE. Un retard dans l’exécution ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation, de réduction de prix, de suspension de paiement ou de résiliation du contrat de la part du Client, sauf en cas de faute intentionnelle de MOSQUISAFE.

5.4 Si, au cours de l’exécution, des prestations supplémentaires ou des adaptations s’avèrent nécessaires, celles-ci sont considérées comme des travaux supplémentaires et sont exécutées et facturées conformément à l’article 4.

5.5 MOSQUISAFE n’est tenue de commencer l’installation que si le site est accessible de manière normale, sécurisée et immédiate. Le Client veille à ce que les travaux puissent débuter sans retard. À défaut, tous les frais directs et indirects, y compris les temps d’attente et le temps de travail perdu, sont intégralement à la charge du Client, sans mise en demeure préalable.

Article 6. Modalités de paiement

6.1 Sauf conditions écrites contraires, toutes les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur la facture, par virement sur le compte de MOSQUISAFE.

6.2 (B2B – Clients professionnels) En cas de retard de paiement de la part d’un Client agissant en qualité d’entreprise, ce Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 150,00 EUR, est due, sans préjudice du droit de MOSQUISAFE de prouver un préjudice réel plus élevé.

6.3 (B2C – consommateurs) En cas de non-paiement par un consommateur, MOSQUISAFE enverra d’abord un premier rappel gratuit. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai mentionné après ce premier rappel, une indemnité supplémentaire et des intérêts peuvent être facturés conformément aux dispositions légales relatives au recouvrement des créances des consommateurs.

6.4 En cas de non-paiement total ou partiel à la date d’échéance, MOSQUISAFE se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre l’exécution des livraisons ou des travaux en cours et/ou de refuser toute prestation ultérieure jusqu’au paiement intégral. MOSQUISAFE se réserve également le droit de résilier le contrat si le Client reste en défaut, sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts.

Article 7. Réclamations – contestation de la facture

7.1 Toute contestation d’une facture ou des prestations fournies doit être notifiée par écrit et de manière motivée à MOSQUISAFE dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date de la facture ou de la livraison, en mentionnant clairement la facture concernée et en fournissant une description détaillée de la réclamation.

À défaut d’une contestation motivée et introduite dans les délais, la facture et les prestations sont réputées acceptées, sans préjudice des droits du Consommateur en vertu du droit impératif.

Article 8. Garantie

8.1 Les produits livrés par MOSQUISAFE sont exclusivement couverts par la garantie fournie par le fabricant ou le fournisseur du produit concerné. La garantie standard du fabricant est de douze (12) mois à compter de la date de livraison ou d’installation, selon la première de ces deux dates.

8.2 La garantie se limite exclusivement aux défauts de fabrication de l’unité principale et des pièces qui ne sont pas considérées comme des pièces d’usure ou consommables. En cas de défaut reconnu pendant la période de garantie, MOSQUISAFE peut, à sa discrétion : (a) réparer les pièces défectueuses ; (b) fournir des pièces de rechange ; ou (c) fournir une assistance technique à distance.

8.3 La garantie ne s’applique expressément pas aux éléments suivants : les pièces d’usure et de consommation, notamment les thermistances, les aiguilles d’allumage, les piles et les attractifs ; les dommages causés par une installation, une utilisation ou un entretien incorrects ; les dommages causés par l’utilisation de pièces ou d’accessoires non homologués ; les dommages causés par des facteurs externes ou une utilisation inappropriée.

8.4 Le Client est responsable de l’installation et de l’utilisation correctes du produit, de lui fournir une alimentation électrique stable et d’effectuer l’entretien de base conformément aux instructions du fabricant.

Article 9. Responsabilité

9.1 MOSQUISAFE n’est responsable que de ses propres fautes avérées ou de celles de ses préposés, à l’exclusion des fautes légères dans la mesure où la loi le permet. MOSQUISAFE n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, de la perte de chiffre d’affaires ou de tout autre préjudice économique.

9.2 La responsabilité de MOSQUISAFE est dans tous les cas limitée à la réexécution des services concernés ou au remboursement du prix de ces services, au choix de MOSQUISAFE. La responsabilité totale ne peut en aucun cas dépasser le montant payé par le Client pour les prestations concernées.

9.3 MOSQUISAFE n’est pas responsable des dommages causés par des tiers qu’elle n’a pas désignés, ni des dommages résultant d’erreurs commises par le Client ou d’autres parties concernées sur le lieu d’installation.

9.4 Si le Client met à disposition une infrastructure, un accès ou un espace d’installation, il en garantit l’adéquation et indemnise MOSQUISAFE pour tout dommage qui en découlerait.

9.5 Le Client renonce à invoquer la responsabilité extracontractuelle à l’encontre des agents d’exécution de MOSQUISAFE, y compris les employés, les dirigeants et les (sous-)traitants, conformément à l’article 6.3 du Code civil, sauf en cas de faute intentionnelle ou de dommages corporels causés par ces agents d’exécution, dans la mesure où la loi le permet.

Article 10. Nullité

Si l’un des articles des présentes conditions générales s’avérait nul, les Parties conviennent de le remplacer par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’intention et de la portée de la disposition nulle. Cette disposition de remplacement s’appliquera alors.

Article 11. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit belge s’applique aux contrats de MOSQUISAFE. Tout litige relatif à la conclusion, à la validité, à l’exécution et/ou à la résiliation du présent contrat ou des présentes conditions générales sera tranché par le tribunal compétent de la juridiction où MOSQUISAFE a son siège social.

Article 12. Droit de rétractation (Consommateur)

12.1 Si le Client agit en qualité de consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique et que le contrat a été conclu à distance ou en dehors d’un établissement commercial, il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat.

12.2 Le consommateur reconnaît que le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux services qui ont déjà été entièrement exécutés avec son consentement exprès préalable et avec la reconnaissance qu’il perd son droit de rétractation dès que l’exécution a commencé ; et
• aux biens qui ont été fabriqués selon les spécifications du consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique (produits personnalisés ou sur mesure).

12.3 Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer MOSQUISAFE de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration écrite sans ambiguïté.

Article 13. Divers

MOSQUISAFE se réserve le droit d’utiliser des images de l’installation réalisée à des fins promotionnelles et commerciales, sauf si le Client s’y oppose préalablement et par écrit.